Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en

Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en

par Me Claire CHABREDIER de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Detainees could buy food from the local shop and were allowed to receive parcels from the outside.

The Tallinn Court of Appeal, referring, inter alia , to the applicant’s previous criminal record, upheld that decision.

    Relying, inter alia , on Article 40 of the Criminal Code (“CC”) and Articles 28 and 32 of the Constitution (see “Relevant domestic law” below), the applicants appealed on points of law. 14

  The applicants allege that the compensation parcels allotted to them in 1979/80 caused them annual losses of some AS 30,000 per year.

mentionne clairement la contenance du bien apporté en communauté à savoir 25 ares 38 centiares, ce qui correspond à l'intégralité de la parcelle 326 et non seulement à l'immeuble d'habitation en lui-même

.) ; que ces commissions rogatoires ont certes pour point commun de donner mission aux enquêteurs de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic

In an order of the same date, deposited with the registry on 8 May, the court allowed the appeal regarding the restriction on the applicant's right to receive parcels and dismissed the remainder.

]               ; qu'ainsi, en premier lieu, la plaque professionnelle de  Me X... devra être située sur l'emplacement opposé de celui où se trouve la plaque professionnelle de Me Pascal A... ou, en cas

The Court of Cassation found, inter alia , that: “Documents to which public authorities give legal significance are considered official.

Vincenzo Alba et M e Maria La Rosa, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925, 1945, 1927 et 1922 et résidant respectivement à Caltagirone (Catane), Marino (Rome) et Catane.

non comparante, ni représentée Société ENGIE domiciliée : chez IQERA SERVICE SURENDETTEMENT 186 Avenue de GRAMMONT 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Mme [T] [L] Route de Sauve Mas d'Alice

Jean-Charles Y... dans les parcelles faisant l'objet du bail, et validé pour le 22 janvier 2016 le congé délivré le 31 mars 2005, et ainsi refusé de valider ce congé en tant qu'il avait été délivré à effet

recevant du public, sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, portant sur la pose d’un escalier en colimaçon reliant la terrasse en R+1 jusqu’à la digue des alliés

personnes ; que tout en retenant que l'impropriété à destination résultait du risque présenté par la formation de stalactites en rive des toits ou sur les dépassées du toit, au-dessus des zones de passage