AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 11, plan de Brie, 30140 Anduze, en cassation

S'agissant de la parcelle cadastrée BS 152 située rue Saint-Jean : 19.

cadastré ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement de la partie sud de la parcelle cadastrée et de la parcelle cadastrée en zone agricole alors

C ont fait constater par voie d'huissier la pose, par les services municipaux, de blocs de pierre au droit des limites de la parcelle AI n° 36, faisant obstacle au passage des véhicules et à l'accès éventuel

Dès lors, alors même que les parcelles voisines de ce terrain sont urbanisées et que plusieurs réseaux d'utilité publique desserviraient déjà ces parcelles, les dispositions de l'article L. 121-8 du code

(parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], et [...] d'une superficie globale de 32ha 01a) et, d'autre part, sur la commune de [...]

en principal de 20455,08 euros, - dire que l’augmentation du loyer s’appliquera par 6ème annuel, - condamner solidairement M.

[V] [K] des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer annuel en principal de 18 000 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d’avance.

RG 23/58639 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D5U N° : 17 Assignation du : 20 Novembre 2023 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

[O], portant sur les parcelles et bâtiments sis commun d'Idron, cadastrées [Cadastre 3], pour une surface totale de 4 ha 73 a 07 ca comme suit : au 16 septembre 2014 au montant annuel de 1 585 euros HT

Couls Bouvet Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

21/01304 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZHT C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FDA AVOCATS Me Pascale

Pascal Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

avoués-No du dossier 20070031 ayant pour avocat Maître Z...du barreau de PONTOISE INTIMES **************** Madame Paulette A... ... 95120 ERMONT assignation à personne Monsieur Pascal

Pascal ZZ..., 96 / de Mme Isabelle ZA..., 97 / de M. Pierre ZB..., 98 / de Mme Martine ZE..., 99 / de M. Jean-Marc ZF..., 100 / de M.

Or, ainsi que le met en évidence le procès-verbal d'huissier de justice du 24 janvier 2018, la voie goudronnée constituant la servitude de passage initialement consentie au profit de la parcelle [...]

Par un nouveau certificat d'urbanisme du 11 décembre 2012, le maire de la commune de Goulven a confirmé le classement de la parcelle en zone constructible U. M.

que le bail était consenti moyennant un fermage annuelle de 970€, à ce que la libération de la parcelle sous astreinte soit ordonnée, et à ce qu'avant dire droit, un expert soit désigné pour évaluer leur