de nationalité française, notaire, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON SELAS LEGATIS DOLE

[Z] [G] devant le tribunal judiciaire d'Epinal, aux fins d'obtenir la résolution judiciaire des ventes en l'état futur d'achèvement reçues le 13 mai 2013, le 30 mars 2013 et le 22 mars 2013 par Maître

représenté par Me Blanquet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le maire

Jean-Marc X... lui ont également été attribuées préférentiellement, de même que les parcelles de la SCI des Domaines DUPRAY l'ont été à M.

A..., demeurant ..., 5 / de la commune de Chateaufort, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Place de la Mairie, 78117 Chateaufort, 6 / de la commune de Magny les Hameaux, prise

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mars 2015, les agents de la direction départementale de la cohésion

1965 et notamment ses articles 1er et 43 et son décret du 17 mars 1967 et notamment son article 47, de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes ; - juger que le passage situé au droit des

JUGEMENT N° 23/ du 21 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 22/11055 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U3V AFFAIRE :Association OGEC TOUR SAINTE ( la SELARL CARLINI & ASSOCIES) C/Mme [C] [Z] (Me Martine AELION-GUERINI

Guérin, conseiller, M.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle inscrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

UNITI [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Me Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0808 S.A.S.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

né le 17 Mai 1975 à LILLE (59000) Mme Elodie D... épouse C...

en outre qu'une partie des travaux aurait été réalisée sur des parcelles n'appartenant pas au GFR, en particulier la parcelle n° [...] comprenant une aire de croisement et sur laquelle auraient été constatés

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Mony, rapporteur public, - les observations de Me Guerrier, substituant Me Marty, représentant M.

Olivier Y..., 2°/ Mme Marie Pascale Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est