Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00007
7 janvier 2020
7 janvier 2020
En effet, la perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat est exécutée par un magistrat à la suite d'une décision motivée indiquant la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a6a
17 novembre 1998
17 novembre 1998
..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC003934404
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Le délégué du bâtonnier émit des réserves sur le déroulement de la perquisition et le requérant affirme que le juge refusa que sa greffière en prenne note.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
28 septembre 2016
enquêteurs par la DNVSF intitulé "Private Client Desk Procedure Manual up date 31 septembre 2005" ; - une commission rogatoire délivrée par les autorités helvétiques ; - les procès-verbaux des perquisitions
Source officiellecr
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
11 janvier 2006
mentions ne permettant nullement de vérifier l'origine et le contenu de ces pièces, de sorte que leur licéité échapperait à tout contrôle ; "alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
6 février 2018
Par actes du 22 juillet 2016 délivrés à l'adresse mentionnée dans le procès verbal de perquisition qui était le [...] , la ARRET No du 06 février 2018 R.G : 17/02459 X..
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC004758516
5 mars 2019
5 mars 2019
La perquisition au domicile du requérant 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00681
25 avril 2017
25 avril 2017
'elle avait communiqué de faux documents à la prévenue afin de lui cacher sa véritable situation ; que, par ordonnance du 18 mars 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1321065-1389420
28 avril 2005
28 avril 2005
Contrairement à ses dires, le requérant a donc eu la possibilité de communiquer de son plein gré les renseignements pertinents et d’éviter la perquisition.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea92
11 janvier 1967
11 janvier 1967
LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT POUR CONNAITRE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PERQUISITION
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
EN FOUILLANT A L'INTERIEUR DE CELUI-CI, LES ENQUETEURS NE SONT PAS BORNES A USER DU DROIT DE COMMUNICATION QUI LEUR EST CONFERE PAR L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES MAIS ONT PROCEDE A UN ACTE DE PERQUISITION
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa4
10 avril 2003
10 avril 2003
PEROTIN IMMOBILIER 5 rue du 11 juin 1944 35160 MONTFORT SUR MEU assistée de Me Jean BROUILLET, avocat Activité : Madame Cécile X...
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbf5
6 janvier 1992
6 janvier 1992
El Houssine, et à une perquisition opérée dès le 17 mai 1990 à son domicile et à celui et de sa mère, Rkia Bent Z... ; que les juges en concluent que cette opération a été effectuée, comme l'ensemble
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237324
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Elles concernent les perquisitions effectuées dans les logements et bureaux des trois requérants, la saisie et la rétention de plusieurs objets à l’issue de ces perquisitions, la divulgation de quatre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140
17 février 2021
17 février 2021
l'objet et l'étendue de la mesure d'enquête ; que l'Autorité de la concurrence, saisie, sur le fondement de l'article 22, § 1, de ce règlement, par l'Autorité belge de la concurrence d'une demande de perquisition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
4 octobre 2017
4 octobre 2017
européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il résulte que "la jurisprudence espagnole considérait que la sonorisation des lieux privés à l'insu de leurs occupants s'apparentait à une perquisition
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4be
12 décembre 1994
12 décembre 1994
.. de Blanzy avait fait porter aux enquêteurs 43 nouvelles factures concernant la société Api ; qu'il s'ensuit que les opérations critiquées ne constituaient ni une visite domiciliaire ni une perquisition
Source officiellecomm
61372304cd5801467740463c
24 mars 1998
24 mars 1998
violé l'article L.16 B du Livre des procédure fiscales; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par la société qui fait l'objet de la perquisition
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a4cf
27 juin 2000
27 juin 2000
comme étant le seul auteur présumé de la fraude dont la preuve est recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance attaquée qui a autorisé la perquisition
Source officiellecr
61372643cd58014677424345
21 septembre 2004
21 septembre 2004
en liberté du mis en examen ; "aux motifs que, le 16 juin 2003, les gendarmes de Chateaugiron, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire relative à un vol avec arme, procédaient à une perquisition
Source officiellePage 70 sur 363