. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable

X..., médecin d'exercice libéral, pour le paiement de cotisations, majorations de retard et pénalités ayant fait l'objet de six contraintes devenues définitives ; Attendu que l'association fait grief

qu'après la mise en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines de Mme X... et de la société SEPA (la société), l'URSSAF a déclaré sa créance au titre des cotisations restées impayées et de pénalités

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que M. de X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en recouvrement de cotisations taxées d'office, pénalités

de retard, le dépassement de ce délai ouvre droit au versement desdites pénalités à titre d’indemnisation.

Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière à l’encontre de Madame [E], objet du présent recours.

Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée et la pénalité mis à la charge de la SOCIETE MONEGASQUE DES ENTREPRISES J.B.

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du même code

Le 5 juillet 2018, la commission des pénalités de la Caisse a maintenu la pénalité infligée à Mme [U].

, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception d'une pension d'invalidité, de la baisse du chiffre d'affaires du garage et, qu'en l'état de cette évolution négative, quoique l'épouse ne perçoit

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1992), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à Mme Y... une mise en demeure d'avoir à payer un rappel de cotisations, majorations de retard et pénalités

compensatoire due par le mari ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt se borne à relever, pour apprécier les besoins de l'épouse, que Mme Y..., qui supporte les charges habituelles à tous foyers, perçoit

X..., mis en redressement le 21 janvier puis en liquidation judiciaires le 18 février 1992, a contesté la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 21 avril 1992, au titre des cotisations, pénalités

En conséquence, au vu de la fraude démontrée, la pénalité financière réclamée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise est justifiée.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

l'annulation de la décision du Syndicat des transports parisiens (STP) du 26 février 1981 par laquelle ce syndicat a refusé de prendre en charge les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

DECHARGE DE PENALITE DE 100% POUR FRAUDE FISCALE SUR LES DROITS ELUDES AU TITRE DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970; 2. REMETTE A LA CHARGE DE M. ...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.