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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f942150aadff23dc22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 1er août 2017, la Ville de [Localité 2] a donné à bail commercial renouvelé à Mme [Y] [K] et M.
Source officielle5e chambre civile
63c79b75da31367c908eb685
17 janvier 2023
17 janvier 2023
* * * Par acte du 15 juillet 2015, la SCI des Coks a donné à bail un local commercial à la SASU Christelle Faure.
Source officielleChambre 1-8
668f76bd9b65e642c58784ba
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officielle4 ème Chambre civile
67116bc4fbbe959e6f2033dd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail pour troubles anormaux de voisinage L’article 1728 du Code civil édicte une obligation générale en matière de bail d’habitation statutaire
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
27 juin 2017
relevant des conditions d'exécution d'un bail commercial.
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte notarié du 30 juillet 1968, elle a donné à bail commercial à M.
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
été payés en cas d'absence de résiliation du bail, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE
5fdab90c4a4f974a4ef8aa91
29 mai 2019
29 mai 2019
La société Cadène fait notamment valoir que par acte du 1er juin 2013, les parties ont conclu un bail dérogatoire en vertu de l'article L.145-5 du code de commerce ; qu'au nouveau bail dérogatoire a été
Source officielleJEUDI
69a9198fcdc6046d478ec621
10 avril 2025
10 avril 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
que le bail sera renouvelé aux mêmes clauses et conditions à effet du 1er janvier 2020, - Dit qu'à cette date le loyer du bail renouvelé est fixé à 20 645 €, - Dit que l'indice applicable à la variation
Source officielleRéférés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie La clause du bail qui prévoit, qu’en cas de résiliation du bail, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité de résiliation,
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880475c21c0e53e79062ad
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[D] [G] aux droits duquel vient la société immobilière PAVISTEUR (ci-après SCI PAVISTEUR) a donné à bail à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb93aeb006537228fb1e4d
21 février 2019
21 février 2019
Par arrêt du 31 mars 2016 pris dans le cadre de l'instance en annulation de l'avenant au bail et des contrats de bail consentis par l'association Alliance Phénix, la Cour ( Pôle 4 Chambre 3 ) a sursis
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a9b053208318995cdf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc8d
16 avril 1991
16 avril 1991
juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte de l'acte de pourvoi et des pièces y annexées que le 28 juin 1990 s'est présenté au greffe de la cour d'appel Philip
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b5988502b828318c4e516
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a75a
4 avril 2024
4 avril 2024
] représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1578 DEFENDERESSE CAISSE NATIONALE BARREAUX FRANÇAIS (CNBF) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989325
1 avril 1998
1 avril 1998
Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Entre-Deux, - les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1dd
3 avril 2001
3 avril 2001
Philippe X..., demeurant 14190 Le Bu-sur-Rouvres, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff117
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Philippe Y..., demeurant ..., (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M.
Source officiellePage 70 sur 375