AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504128_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Saoudi, pour le requérant, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier
Source officiellePage 70 sur 120
1re Chambre C
6036b9bb2cdca65a1bc5846b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
INTIMÉE : ASSOCIATION CULTUELLE ISLAMIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Hedy SAOUDI
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