qui, pour tromperie, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation

la compétence notamment territoriale des auteurs de cette demande et de mentionner le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance, afin de permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle

», sans distinction entre lesdits services ; qu'en jugeant néanmoins, pour refuser l'application de la loi du 2 janvier 1970, qu'il ne résultait pas du contrat que la société Signature constructions était

moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service

mains du procureur de la République à Paris le 4 février 1997 ; qu'auparavant, elle avait répondu aux griefs formulés contre elle par lettre en date du 7 août 1994 ; qu'elle a été entendue par les services

que tous les témoins et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de deux témoins et d'un expert ; "alors que les huissiers de justice ne peuvent se faire suppléer pour le service

dresser procès-verbal, toutefois rien dans le comportement futur de la victime se trouvant engagée dans une file de véhicules ne pouvait laisser présumer qu'il aurait l'intention de se soustraire au contrôle

d'honoraires formée par la société Gauthier médical, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsque les honoraires de l'avocat ont fait l'objet d'une convention et qu'ils ont été versés après services

marque pour désigner du thé, après avoir constaté qu'en juin 1978, date à laquelle cette société a déposé sa marque comprennant ce terme Tuocha, celui-ci "n'était pas connu... en tant que tel, du consommateur

d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services

X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "

Pour rejeter la demande d'annulation du débat contradictoire et retenir l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, l'arrêt attaqué énonce

S... aurait rendu impossibles les contrôles par son service et, par suite, serait de nature à justifier le refus de versement d'indemnités journalières à l'agent, cependant que le contrôle de la situation

puis contrôlé la mise en l'examen se sont ensuite prononcés sur le renvoi de M.

poumon et de la langue, ainsi que son épouse née Lucette Y..., leurs enfants Sébastien et Richard- Pierre X... et Mme Charlotte Z... veuve Y..., grand-mère de Mme X..., ont assigné la société anonyme Service

maire en exercice, domicilié [Adresse 50], [Localité 2], 7°/ à la Trésorerie [Localité 45], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 45], 8°/ à l'entreprise [40], dont le siège est chez [39], service

L'article L 311-31 du code de la consommation devenu L. 312-48 dispose que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent

du contrôle radar de Villacoublay, des faits pouvant être qualifiés d'omission de porter secours ; qu'en énonçant qu'aucun des éléments ne permettait d'imputer à la charge des agents du contrôle aérien