sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - dit qu'il comprend 14,35 mètres de long sur toute la limite sud de la parcelle AN [Cadastre 1] de M.

pour régulariser les vices entachant le permis d'aménager qui lui a été accordé le 11 mai 2022 par le maire de la commune de Valflaunès pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots sur les parcelles

'[Localité 13], représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 12] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie

décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 14], parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5].

n°[Cadastre 2] (copropriété le Kalisté) et pour fonds servants la parcelle n°[Cadastre 1] (SCI les lierres) et la parcelle n°[Cadastre 3] ; lors de la division de la propriété [O] et de la vente de

H sur la parcelle alors cadastrée AE n°99 dans le même lotissement.

FRICAUDET LARROUMET, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS : Monsieur [P] [J] [V] [J] [V] [W] né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 24] [Adresse 4] [Localité 17] représenté par Me Sophie

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Breteau pour

Il est constant que les époux [O] ont procédé à une divison parcellaire des biens saisis, la parcelle AE [Cadastre 1] devant la parcelle AE [Cadastre 5], la parcelle [Cadastre 3] devenant la parcelle AE

, elle comprendrait les murs et que la défenderesse confondrait ainsi la surface de la parcelle et la surface habitable.

cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus de son garage ; que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , soutenant que le toit-terrasse empiétait sur leur

utilité publique, alors même que le coût d'acquisition de ces parcelles, depuis fixé par le juge de l'expropriation à 400 000 euros environ, aurait été initialement sous-évalué. 9.

Par un second arrêté préfectoral du 4 janvier 2022, une autorisation de défrichement de certaines parcelles a été délivrée.

D 600 dont elle constitue une servitude de passage au profit du fonds cadastré D 598, - dit que Monsieur Jean-Paul Y...est propriétaire de la parcelle D 600 (ancienne D 379) en ce compris la bande de

: Madame [T] [N] veuve [E] née le 27 Août 1946 à [Localité 12] (13) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pierre BIGONNET, Plaidant, avocat au barreau D'ALES Représentée par Me Sophie

Il ressort de l’ensemble des déclarations et des pièces du dossier, . que Madame [M] [T] était pleine propriétaire d’une maison modeste, estimée 90 K€, jumelée des deux côtés, sur une parcelle de 138

[Y] [L], Mme [W] [B] [X] épouse [L] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Claire-sophie GABRIEL - 1096 Me Alban MICHAUD - 1762 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Par décisions du 5 décembre 2011, la [Adresse 26] a notamment rétrocédé les parcelles situées sur la commune de [Localité 24] à : - la SCI de Berchères : parcelles cadastrées [Cadastre 29], [Cadastre

Les dispositions contestées de l'arrêté du 28 avril 2015 ne concernent que les herbicides chimiques et les parcelles situées aux lieudits " Le Clos " et " La Fin " et non l'ensemble des parcelles situées