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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65449d1ec71a6a83181c8d94
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans d'autres situations thérapeutiques, seul le prescripteur est autorisé à effectuer cet acte. » (pièce n° 3).
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb0da0de54ff609f805a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cette qualité, - confond les règles de partage d'honoraires qui découlent de leur convention avec celles de la suppléance, prévues par l'article 171 du décret du 27 novembre 1991, qui concernent les actes
Source officielleChambre civile 1-5
69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2022, [W] [S], M. [V] [S] et M.
Source officielle3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U], sous curatelle renforcée était capable de signer seul un contrat d'assurance automobile lequel est un acte d'administration , -la curatrice n'a donc pas commis de faute engageant la responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300306
16 mars 2011
16 mars 2011
l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société SAP et de la condamner à payer certaines sommes à cette société, alors, selon le moyen, que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616263c110de15342de147b0
16 janvier 2014
16 janvier 2014
d'appel de Paris par acte d'huissier du 26 septembre 2012 remis en l'Etude de l'huissier ; M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielleTaxes et dépens
6555c38d30a74083181bd6ff
26 octobre 2023
26 octobre 2023
4 à 6 ; -les actes d'administration de la copropriété ; -le plan d'apurement du passif ; 2° Des droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction notamment des éléments suivants :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A n'était pas accompagnée d'une copie de cet acte, l'administration en a joint une copie à son mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, avant la clôture d'instruction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000729302
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Le tribunal jugea également que le bail était un simple acte d’administration et que, par conséquent, il pouvait être conclu même par un non-propriétaire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault a donné à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Par acte en date du 20 février 2014, M.
Source officielle4e Chambre B
6162f6f7b807dfe813d2977f
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par acte sous seing privé du 9 juin 2004, il a également cédé, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants, les deux parts que ces derniers détenaient à concurrence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61633c1b7eadebb7307d1f6a
23 juin 2010
23 juin 2010
Par acte du 23 novembre 1978, Madame [W] [Y] avait reçu de sa mère donation, en avancement d'hoirie, d'un appartement situé [Adresse 10].
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD002876004
14 décembre 2006
14 décembre 2006
En vertu du même acte, l’administration concéda à la requérante un terrain d’une superficie de 436 m 2 , sis dans la commune de Gerakas en échange du terrain déjà exproprié (acte n o 24478/1989)
Source officielle1ère Chambre
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les parties sont renvoyées à faire contrôler le taux par l'administration et à en tirer les conséquences à la baisse s'il y a lieu pour le cas où l'administration fiscale viendrait à accepter un taux réduit
Source officiellePremière Chambre
69d6c8c0cdc6046d4791c9a3
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte signifié électroniquement le 24 septembre 2025, Mme [I], désormais divorcée de M.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour avouer, pour déférer le serment décisoire, pour consentir à un partage ou à une vente amiable. » L'article 1988 du code civil précise que « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835c9e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
930 du code civil en ce que l'acte ne peut être qualifié d'une renonciation anticipée à l'action en réduction.
Source officiellePage 70 sur 12107