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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail," l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201596

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, les présidents et dirigeants des sociétés par actions

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1875790-1972590

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

  En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des   requérants, sans l’accord des héritiers de deux anciens copropriétaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ceci implique également que la portée de cette action est limitée aux seules procédures auxquelles la loi de 2004 elle-même est applicable. 38.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b083cdc6046d47382a80

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 6 octobre 2022, Mme [J] [F], propriétaire de 100 actions représentant 100 % du capital de la SAS [Localité 1] a cédé celles-ci, moyennant paiement de la somme de 100 euros, à la SASU ACHILLE HOLDING

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003517205

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le 3 janvier 2001, l’OSE saisit le tribunal de première instance de Corinthe d’une action tendant à ce qu’un prix unitaire provisoire d’indemnisation au mètre carré soit fixé.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7037

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

LES LYS D'UZES Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 827 727 728, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La cour, faisant alors application des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, déclarera Mme [B] irrecevable en son action après avoir constaté qu'elle n'est pas partie aux contrats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8dd1bc2605de4b4a49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] n'était pas unanime en sa défaveur, il n'en demeure pas moins que les difficultés évoquées par l'employeur à l'appui du licenciement pour insuffisance professionnelle n'en sont pas moins démontrées

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10594

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Thales Las France, anciennement dénommée Thales air systems, société par actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7e

Appel

16 février 2017

16 février 2017

15 décembre 2011, la société SEOM a notifié à la société Facedim sa volonté de résilier le contrat pour le 31 décembre 2012, conformément au préavis d'un an prévu au contrat, se déclarant toutefois désireuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ac3181d073cfa9f8a

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En l'espèce, Monsieur [I] [B] ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du ministre de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Le CREDIT DU NORD a obtenu l'autorisation de prendre un nantissement judiciaire provisoire sur les parts que monsieur [F] [J] détenait dans la SCI ANTHONY et sur les actions qu'il possédait dans la SAS

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db6cfa5ad01db3f4dde

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens, Monsieur Antoine Y... demande à la Cour de : * déclarer recevable et non prescrite son action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0113DEC004378398

Admin. suprême

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Le 1 er mars 2000, son action administrative fut rejetée par le tribunal régional (krajský soud) de Brno, relevant que l’arrêté municipal litigieux était conforme à la loi, et que celle-ci fixait seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f30e

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

2010, mais sur les sommes qui étaient réellement dues à la salariée ; Elle explique que son erreur a consisté jusque là à : - rémunérer un directeur commercial sur la base d'un salaire fixe pour son action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10348

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société David Brown France engrenages, société par actions

Source officielle

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