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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015
22 septembre 2021
Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail," l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, les présidents et dirigeants des sociétés par actions
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1875790-1972590
14 décembre 2006
  En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des   requérants, sans l’accord des héritiers de deux anciens copropriétaires.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
Ceci implique également que la portée de cette action est limitée aux seules procédures auxquelles la loi de 2004 elle-même est applicable. 38.
CHAMBRE CIVILE
69e9b083cdc6046d47382a80
22 avril 2026
Le 6 octobre 2022, Mme [J] [F], propriétaire de 100 actions représentant 100 % du capital de la SAS [Localité 1] a cédé celles-ci, moyennant paiement de la somme de 100 euros, à la SASU ACHILLE HOLDING
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003517205
20 septembre 2007
Le 3 janvier 2001, l’OSE saisit le tribunal de première instance de Corinthe d’une action tendant à ce qu’un prix unitaire provisoire d’indemnisation au mètre carré soit fixé.
4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
LES LYS D'UZES Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 827 727 728, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
La cour, faisant alors application des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, déclarera Mme [B] irrecevable en son action après avoir constaté qu'elle n'est pas partie aux contrats
Chambre Sociale
63d37a8dd1bc2605de4b4a49
26 janvier 2023
[O] n'était pas unanime en sa défaveur, il n'en demeure pas moins que les difficultés évoquées par l'employeur à l'appui du licenciement pour insuffisance professionnelle n'en sont pas moins démontrées
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10594
29 mai 2019
l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Thales Las France, anciennement dénommée Thales air systems, société par actions
Pôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
15 décembre 2011, la société SEOM a notifié à la société Facedim sa volonté de résilier le contrat pour le 31 décembre 2012, conformément au préavis d'un an prévu au contrat, se déclarant toutefois désireuse
Chambre sociale
5fdca33ac3181d073cfa9f8a
8 novembre 2018
En l'espèce, Monsieur [I] [B] ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du ministre de l'action
Pôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
Le CREDIT DU NORD a obtenu l'autorisation de prendre un nantissement judiciaire provisoire sur les parts que monsieur [F] [J] détenait dans la SCI ANTHONY et sur les actions qu'il possédait dans la SAS
5fdc9db6cfa5ad01db3f4dde
et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens, Monsieur Antoine Y... demande à la Cour de : * déclarer recevable et non prescrite son action
ECLI:CE:ECHR:2004:0113DEC004378398
13 janvier 2004
Le 1 er mars 2000, son action administrative fut rejetée par le tribunal régional (krajský soud) de Brno, relevant que l’arrêté municipal litigieux était conforme à la loi, et que celle-ci fixait seulement
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 22.
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f30e
20 mars 2012
2010, mais sur les sommes qui étaient réellement dues à la salariée ; Elle explique que son erreur a consisté jusque là à : - rémunérer un directeur commercial sur la base d'un salaire fixe pour son action
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10348
29 mars 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société David Brown France engrenages, société par actions
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