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Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

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effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 décembre 2020 ; Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

assumer l’ensemble des charges y afférentes, Fixe la date des effets du divorce au 1er juin 2021, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution

Claude X... a soutenu que la renonciation de Renée Y... à la communauté avait fait perdre à celle-ci tout droit sur l'actif commun, de sorte que, l'immeuble ayant fait l'objet de la donation ne faisait

ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

(la SCP), consécutive à sa dissolution pour mésentente entre associés, a assigné Mme X..., épouse Y..., et M.

Une assemblée générale extraordinaire de la société MA INFORMATICS en date du 31 octobre 2023, suivant annonce au BODACC le 21 février 2024, a prononcé la dissolution de l'entreprise et désigné monsieur

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L 225-254 ».

, que cette dissolution est désormais acquise, puisque l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 l'a consacrée en application de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et que celui-ci ne saurait

[L], associé de la société RB, a intérêt à agir pour obtenir le remboursement de son compte courant, la nullité des procès-verbaux des assemblées générales et la dissolution de la société.

chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce en date du 22 décembre 2023 par laquelle Monsieur [R] [L] a introduit l'action

en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable

[H] [V] et Mme [F] [V] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.

Par décision du 17 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a : - déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion, requalifiée en action en complément de part, engagée par Monsieur