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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2104931_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielleChambre 2 A
63007942521ab1c563ce0965
19 août 2022
19 août 2022
[X] [B] s'engageait à se désister de son action dans la procédure pendante devant la chambre civile du tribunal de grande instance.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f6
12 mai 1981
12 mai 1981
QUE LES COUPS ET BLESSURES QUE CELLE-CI AVAIT ENSUITE PORTES AU DEMANDEUR ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE, CE QUI ENTRAINAIT LA RELAXE DE LA PREVENUE ET LE DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7620cdc6046d479a38c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des restitutions réciproques, déduction faite des sommes versées au titre du préjudice financier en exécution du jugement du tribunal correctionnel. 8.
Source officielle6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
2 mars 2016
Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
marché " et un article 4 tirant les conséquences du protocole sur les actions en cours ou à venir. 14.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeeb01eea4cf01a43d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2105d6f7f678d49562
4 juillet 2024
4 juillet 2024
son appel incident, formé par conclusions du 18 avril 2024, contre l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre et, plus généralement, de son désistement d'instance et d'action
Source officielle4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officiellePCP JCP fond
659d9d80aa704a07f4934442
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
6137235ccd58014677408c5e
26 octobre 1999
26 octobre 1999
B..., pour rejeter son action en responsabilité contre la banque, la transaction conclue entre celle-ci et le syndic de la liquidation des biens de la société, tandis qu'il n'avait pas été partie à cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b643
18 décembre 2003
18 décembre 2003
la présente instance et que la tentative de régularisation par la SCP LAUREAU & JEANNEROT, véritable commissaire à l'exécution du plan, était tardive car prescrite, - de déclarer en conséquence l'action
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d01
13 janvier 1977
13 janvier 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d2
12 décembre 1973
12 décembre 1973
A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X...
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b66d
23 janvier 1973
23 janvier 1973
WAGON DE CE TRAIN SORTIT DES RAILS, ENTRAINANT LE DERAILLEMENT DE CEUX QUI LE SUIVAIENT ; QU'IL EN RESULTE DES DOMMAGES NOTAMMENT POUR LA SNCF ET LA SIMOTRA ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DOUBLE ACTION
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c41
17 juin 1970
17 juin 1970
L'ACTIONNAIRE CREANCIER DU SALAIRE, ALORS QUE LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT MEME A L'INSU DES DEBITEURS ET QUE LESDITES DETTES S'ETAIENT TROUVEES ETEINTES RECIPROQUEMENT
Source officielle18° chambre 3ème section
69d6ab94cdc6046d478f9206
7 avril 2026
7 avril 2026
GREECE 132 se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2026, la S.C.I.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b01284b98137c17478d3ae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
BIG MAMMA FOOD se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la S.C.I.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302407_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleChambre 1 A
660f94eda40f8b0008cb7329
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la prescription de l'action en restitution des sommes versées : L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
Source officiellePage 70 sur 763