AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 26 mars 1981, la cour d'appel de Lyon a converti

Il fournit la grille indiciaire et indique qu'il devrait alors percevoir un salaire d'environ 2.418 euros.

Blais, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2023 et 16 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 8 février 2022 et 10 mars 2022, Mme C A, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19

François X... en 1988 ne constituait qu'un simple ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme Y... alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 28 décembre 2023, Mme C...

exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. C...

ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; /- 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; /- 5° S'il

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Elle soutient que : - elle a toujours transmis les documents comptables de la société de son conjoint à la caisse d'allocations familiales ; - elle et son conjoint ont utilisé le compte courant de

A termes de l'article L. 411-5 de ce code alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et

Elle soulève la caducité du commandement et subsidiairement sa nullité aux motifs : - du défaut de signification à son conjoint au visa de l'article R 321-1 CPCE alors que les biens constituent leur domicile

X... doit bénéficier à compter du 1er juillet 2007 du partage des allocations familiales , alors, selon le moyen, que les dispositions de l'alinéa 2, de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale

ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M.

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; (). ".