circonstance que la prévenue avait présenté aux bailleurs, en vue de la conclusion de contrats de bail, des bulletins de paie faisant état de salaires qui, en réalité, n'avaient pas été perçus par elle

, la cour d'appel devait renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au prévenu d'organiser sa défense, et ne pouvait, en tout cas, juger Charles X... contradictoirement au seul motif qu'il

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jugée au regard de l'action publique ; "la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente au motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

qui avait été accordée par la mandante au prévenu au titre des honoraires prévus dans le document additionnel ; que cette somme se serait justifiée si le prévenu n'avait pas commis de dol dans le cadre

minoritaires qui ont déclaré ne jamais se déplacer faute d'intérêt pour eux et signer la feuille de présente lorsqu'elle leur était présentée, postérieurement à l'assemblée ; le procès-verbal en date

prétend se fonder Pierre X... ; que ce dernier ne présente aucun autre document permettant de contrôler l'application de l'horaire collectif auquel il prétend tandis que les dispositions de l'article L

ne saurait s'évincer de la seule constatation de la matérialité des faits prévus par ce texte ; que dès lors, en se bornant à relever que les modifications affectant les ordonnances tendaient à d une

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente

Lorsqu'elle est appelante des seules dispositions civiles du jugement, elle demeure une partie au procès d'appel et peut être entendue à ce titre par la juridiction d'appel. 11.

T..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. U...

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre du barreau de

A... devant le tribunal correctionnel qui les a relaxés et a débouté la partie civile de ses demandes ; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile qui soutenait que, parmi les pièces

ne justifie pas davantage son arrêt au regard des textes et principes cités au moyen ; "et alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel datées du 5 décembre 1996 (dernière page), le prévenu insistait

prévu dans le cas d'une infraction qualifiée de crime ou de délit, la notification de ce droit n'est pas valable ; qu'en outre, se pensant poursuivi pour une contravention, le prévenu n'a peut-être pas

[R] [D] et de la société [1], la cour d'appel n'a prononcé à leur encontre qu'une seule amende proportionnelle. 12. De même, ayant retenu cinq infractions à l'encontre de M.

Louis, - La SOCIETE SHELL-CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour délit de blessures involontaires