372 euros est pris en charge par Madame, pour moitié à titre d’indemnité d'occupation et pour moitié à charge de compte ; désigné un notaire sur le fondement des articles 255-9 et 10 du Code civil Vu

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne pouvait, à moins de méconnaître les limites du litige, accorder une somme supérieure à celle demandée à ce titre ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du

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ans plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/

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1853-4 du code civil.