Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90683
6 mai 2013
6 mai 2013
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
Par conclusions d'incident de nullité et d'irrecevabilité d'appel, la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a sollicité : Vu les dispositions des articles 114 et suivants du CPC ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc97
20 juin 2008
20 juin 2008
700 du CPC.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'Audience du 11 décembre 2024, nous avons remis la cause au 11 février 2025, pour recevoir solution, après que le Greffier en ait avisé les parties et ce conformément aux dispositions de l'article 870
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0204DEC004256509
4 février 2014
4 février 2014
Les motifs qui peuvent justifier la révision d'un arrêt irrévocable sont prévus à l'article 449 du CPC.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453421.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
à la garantir à hauteur de 90% de la condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de société CPB la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e680
3 avril 2025
3 avril 2025
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
MADRANGEAS [PU] prise en la personne de son Président, Monsieur [CP] [PU] [Adresse 363] [Localité 304] N° SIRET : 755 501 707 Monsieur [PG] [GM] [Adresse 238] [Localité 271] Monsieur [CP] [NF
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177df38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Conformément à l’article 117 alinéa 1er du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
profit de Me Pascale Demoly, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (code de procédure civile), Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae60010e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
a dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du CPC, Condamner les appelantes à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 en cause de première instance
Source officielle1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 2 mai 2023, la société MAISONS DEMEURANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13592
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Saint Barnabé Faubourg à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du 'CPC POUR LES FRAIS IR2P2TIBLES DE &2RE INSTANCE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, 1346, 1358 et 1382 du Code Civil en leur nouvelle rédaction, Vu, également, les articles 1240 et 1241 du même Code et l'article 32-1 du CPC sanctionnant la résistance abusive, Infirmer le jugement
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions
Source officielleChambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
13 juillet 2011
• le condamner au paiement d'une indemnité de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande du salarié de classement de son emploi au coefficient 150 pour violation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201728
13 novembre 2014
13 novembre 2014
La Cour d'appel a, à l'évidence violé les articles 4 et 5 du CPC, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH. 2 º ALORS QUE la cour d'appel de Versailles a qualifié de « prétendues » les précédentes demandes
Source officiellePage 70 sur 387