CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle

Page 70 sur 11548

← PrécédentSuivant →
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., caution de la société Jumalie, s'est déterminée par le fait que par l'article 12 du contrat de prêt, la société Sogafi, caution de la société Jumalie envers la banque à concurrence de 710/1385 millièmes

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a6d

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

par la société par contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1998 ; qu'il a été licencié le16 juillet 2002 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740aff0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du 12 novembre 1989, les époux X... se sont engagés à vendre à M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ff

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Y..., au titre du contrat de travail litigieux, et la rupture de ce contrat, l'intéressé n'avait travaillé que deux ans en France; qu'en l'état de ces circonstances et de la constatation encore par

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc2bcdc6046d479d03e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’appel relevé contre la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 l’ayant débouté de sa demande de résiliation du contrat de prêt et du calendrier de procédure devant la cour

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e06cdc6046d4725ddc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT • Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01365

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que le juge ne peut se prononcer

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

délai de quatre mois à compter de la cessation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... ayant pris fin le 30 octobre 1992, le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a03

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... qui résulterait d'une rupture abusive du contrat de travail en se référant, pour cela, aux dispositions d'un jugement de déclaration de culpabilité au titre des blessures involontaires en date du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300681

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que dans le cadre d'une contestation fondée sur l'article L.4624-7 du code du travail, le juge prud'homal ne peut se contenter d'annuler ou d'invalider l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du

Source officielle
CC

soc

61372465cd580146774152a0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

dit que le contrat de travail de Mme X... en date du 25 juin 1997 avait été transféré dans le cadre du plan de cession de la société Dany parfums à la société Marionnaud Patchouli et d'avoir dit que le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a76a2cdc6046d47750601

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par exploits de commissaire de justice en date des 9 et 12 décembre 2022, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

SUR QUOI : Attendu que les relations entre la société SWAC et la SMABTP sont définis par le contrat d'assurance souscrit le 1er juin 2019 ; Attendu qu'il est spécifié dans le dit contrat que selon l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b303cdc6046d4790120b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des échéances étant demeurées impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024, la société SA FLOA BANK a mis Madame [G] [F] [I] en demeure de lui régler la somme

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff85a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; qu'en condamnant les cautions au paiement d'intérêts à compter du 22 avril 1989, date antérieure à celle retenue par le jugement infirmé, sans

Source officielle