1147 ancien du code civil, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin : CONSTATER que

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

mars 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1984 du code civil, Vu l'article 1231 du code civil, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2019, - de réformer le jugement

SUR CE, La présente instance est soumise aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur dans les procédures introduites devant les juridictions du 1er degré

700 du Code de Procédure Civile.

[V] [B] à lui payer 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [B] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil.

700 du code de procédure civile.

L'alinéa premier de l'article 2272 du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que la responsabilité civile de maître [K] n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à son égard,

1240 du code civil.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1240 et suivants du code civil et son assurance la Mutuelle des Architectes Français sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances à la garantir et intégralement la relever indemne ; -