1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [X] [G] aux entiers frais et dépens et

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1104 du code civil) et le déséquilibre significatif entraîné (article 1101 du code civil) ; - Juger nulle et de nul effet la demande de paiement des indemnités de retard (article 1153 ancien, 1231 et

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ; 4.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [X] la somme globale de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La procédure

, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail.