[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] les intérêts au taux légal sur la somme de 35 000 euros à compter du 4 mars 2020, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -condamné

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

1348 du Code civil ; Mais attendu que le moyen invoqué est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief

Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

Il retient qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 1345, alinéa 3, du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements partiels sur la portion cautionnée de la dette, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA MATIERE, QU'AU MOYEN D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET NON POINT PAR DES TEMOIGNAGES

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes et non des hypothèses ; qu'en retenant que la qualité de gérant "peut" suffire à constituer l'élément extrinsèque, sans

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante