L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne

ou sur réquisition du parquet, ordonner la prolongation du délai d'épreuve ; qu'il peut aussi dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal révoquer en totalité ou en partie le

1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Jean-François Y... de l'atteinte à son intégrité physique, notamment en ce qu'il se trouve

1382 du Code civil ; 4 / qu' il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si, à la demande des consorts Z..., le tribunal administratif avait ordonné le sursis à exécution des permis

regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel (conclusions signifiées le 11 juillet 1996, page 2), M.

lots 1383 et 1388 appartenant aux consorts [T] et [D], ne fait pas corps avec le gros 'uvre de l'immeuble en copropriété ; - Constater la primauté des dispositions légales (Articles 2 et 3 de la Loi

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

techniques relevant de cette station puissent en tant que tel bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code.

1382, devenu 1240, du code civil et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme

; que la cour d'appel a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

5 du Code civil et d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1382 de ce Code ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement fait état du déroulement d'une procédure

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 751-9 du Code rural, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de

1134 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de retenir à la charge de la société Féramus le fait d'avoir poursuivi et achevé ses travaux sans alerter la société Quéret lorsque le problème de l'erreur d'implantation

délégué syndical ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2143-6, L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert géologue, malgré le sous-dimensionnement des piliers soutenant la voûte de la carrière au regard de normes préfectorales et l'endommagement

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 412-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle