AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66ac76a7a9cfa399a90d1f71
1 août 2024
1 août 2024
[R], justifie la rupture du CDD : - la dégradation de l'état de santé n'est pas justifiée, M.
Source officiellePage 70 sur 294
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle