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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66ac76a7a9cfa399a90d1f71

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[R], justifie la rupture du CDD : - la dégradation de l'état de santé n'est pas justifiée, M.

Source officielle

Page 70 sur 294

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01253

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

à CDI et la société employeur a été condamnée à verser : - 1020,98 € à titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat de travail, selon les dispositions de l'article L 122-3-13 du Code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400143_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Cet article, relatif aux mesures de sauvegarde, dispose que : " Afin de protéger les usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC [Caisse des dépôts et consignations] se réserve la possibilité

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410afd

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Charles de Gaulle, Le Bourget, Aérogare CDG 2B, 95700 Z...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300146_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

B soit de celle qui, par application des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifie que ce récépissé de demande de titre de séjour

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d665

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a': Dit qu'il n'y a pas lieu à requali'er le CDD de [J] [U] en CDI et le déboute de ses demandes de dommages et intérêts au titre

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du 02 mars 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc5

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ac81a7b805de12b553

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de régler l'indemnité de requalification du CDD conclu en méconnaissance des exigences légales.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209451_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 45-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00067

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L 3123-14 du code du travail ; Elle fait valoir par ailleurs et en substance que la requalification de CDD successifs en CDI ne crée pas de plein droit une relation à plein temps, que le salarié ne produit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104308_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, si aux termes des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 publiée le 13 mars 2012, les agents contractuels employés par l'Etat se sont vus obligatoirement proposer un CDI, à la

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64534c4937f394d0f8f6651f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de la CDC pour la gestion de ce minimum vieillesse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01451

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

en CDI, selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb769b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle critique également la requalification des CDD en CDI à temps plein plutôt qu'à temps partiel puisque le salarié ne se tenait pas à la disposition permanente de la société.

Source officielle