MINUTE N° : 26/02121 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T365 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Il sollicite la somme de 4 000 € se décomposant comme suit : - 2 800 € au titre du préjudice moral - 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat

Il sollicite la somme de 6 000 € se décomposant comme suit : - 4 000 € au titre du préjudice moral - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du

65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

à payer à la SARL SMES la somme de 3 000, 00 € au titre de l'article 700 du Cpc. M. Y...

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

835 et 145 du code de procédure civile de : - condamner la requise, ès qualité, d'avoir à communiquer les attestations d'assurance décennale souscrite par la SARL CPE et ses sous-traitants au titre des

700 CPC : 3300 euros - Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil - Condamner la société [1] (anciennement

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner

- la débouter de toutes autres demandes, fins et conclusions, tant en principal, qu’accessoires et article 700 du CPC.

[L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/00380 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLY7 AFFAIRE : [B] [Z] [C] [N] [H] épouse [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

avait retenu que le montant de la pénalité contractuellement prévu au marché était de 178,60 francs par jour, soit pour 180 jours 4 901 euros, alors qu'il s'agissait de 178,60 euros par jour, soit 32 148

1242 du Code civil, Vu les articles 143 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, II plaira au Tribunal de bien vouloir DIRE que le droit à indemnisation

901 du CPC, 331 et 145 du code de procédure civile de: A titre principal, - juger irrecevable l'appel de la Sci de Recourt en ce qu'il sollicite l'infirmation de la décision concernant le rejet de

700 du CPC.