Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à la société Locafrance la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

SOUTIENT LA COMMUNE DE BERGHEIM L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES NE CONTIENT PAS DE STIPULATION CONTRAIRE A LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES

455 du code de procédure civile ; 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1192 du code civil que la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit ; qu'au cas

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLI N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

]           ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Marthe

X..., au motif que seul le rapport dressé au contradictoire du Fonds de garantie est conforme aux dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par

le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile