application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par

1154 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 3 / que l'arrêt ne pouvait en tout état de cause condamner la société CMG à des dommages-intérêts, sans tenir compte des circonstances de fait de nature à atténuer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a fait opposition

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

700 du code de procédure civile.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973

700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT ASF DRE BRIVE la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR

1382 du Code civil.

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

682 du code civil.

1583 du Code civil.

450 du code de procédure civile

D'AZUR a assigné la société civile immobilière REYO devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1583 du code civil, aux fins de voir : - constater la perfection

1583 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.