145 du code de procédure civile.

A n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas remplie. 10.

1604 du code civil.

700 du code de procédure civile et dépens, En tout état de cause, - condamner les consorts [Z] - [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

et 1134 alinéa 3, 1147, 1156 et 1162 du code civil et L.133-2 du code de la consommation, - vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil et L.241-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances, -

Il apparait équitable de condamner Madame [I] à payer à SOLIHA la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, [G], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1625, 1626,1641 à 1649 du Code Civil et subsidiairement les articles 1603 et suivants du Code civil et à titre infiniment subsidiaire les articles anciennement 1134, 1147 et 1148 du Code Civil (nouveaux

[R] à payer aux sociétés MMA la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.