450 du code de procédure civile

de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction applicable au litige

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

450 du code de procédure civile

avec le droit applicable au présent litige, à l'inverse de l'article 1615 auquel l'appelant a manifestement entendu se référer en réalité ; Attendu que l'article 1615 du code civil dispose que l'obligation

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

En second lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté, pris au visa de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

450 du code de procédure civile

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

- 300.00 € à titre de complémentaire santé - 1 200.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du Code civil, celle de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.