1644 du Code Civil.

1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger M.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

EXPOSE DES MOTIFS Sur la garantie des vices cachés  Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

1641 du Code civil qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648

personnelle ou mobilière, que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

455 du code de procédure civile.

articles 1641 et suivants du code civil.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

qui en affectaient l'usage, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1642 du code civil ; Alors, troisièmement, que constitue un vice caché le défaut que l'acheteur

de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil.

de l'article 145 du code de procédure civile.

vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.