A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.

Article R5113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.

Article R5124-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.

Article R4211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R. 4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-47.

Article R4211-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.

Article 27

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.

Article A4271-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.

Article R5753-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 22

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R4213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du travail

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.

Article L4138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

Article R3111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.

Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Code de l'énergie

l'énergie pour la période de production demandée, ou soit l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au b du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée.

Article 10

—

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il

Article D47-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 36

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-30.

Article 50-1

—

A compter du 1er juillet 2023 : -les articles 24 et 26 du présent arrêté sont respectés ; -à l'exception des locaux à usage d'habitation, les portes donnant sur l'extérieur sont munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique

Article 22

—

Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.

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