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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01694
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... en tant que délégué syndical central et représentant syndical au C.C.E. au sein de la société CCP COMPOSITES ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1224-1du Code du travail dispose que lorsque survient
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502163_20250818
18 août 2025
18 août 2025
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du CCTP -notamment son article 6.5-, de l'analyse du mémoire technique de la société NETVLM -et en particulier de son article 2.3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501370_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application du 2°, premier alinéa, et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et en application des articles 36 et 37 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La mise en œuvre du critère tenant au prix a également été précisée dans le CCP, mais celle-ci n'est pas en débat. 26.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301329_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
8 juin 2011
Le 26 mars 2010 la CCAS a régulièrement interjeté appel et demande, au visa des articles R 1452-6 et R 1452-7 du Code du travail et sur le constat que le fondement des demandes le 30 juillet 2009 sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
3 avril 2024
Elles sont calculées conformément à la clause 7.5 du CCAP relative aux pénalités pour la non-observation d'obligations, sur la base de 300 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403080_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Principes généraux : Les dispositions de l'article 45 du CCAG Travaux s'appliquent. () Faute du titulaire : Les dispositions de l'article 46.3 du CCAG Travaux s'appliquent.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502231_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Saint-Estève de procéder, à titre provisoire, au rétablissement de Mme A dans son droit à rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
novembre 2023, les intérêts moratoires courent à compter du 26 décembre 2023 et doivent être calculés au taux prévu par les dispositions de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104598_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 2 : Le CCAS de Carentoir versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B soutient que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS de Toulon, les dispositions des articles 25 et 32-2 du règlement intérieur du CCAS de Toulon, en tant qu'elles fixent un délai impératif de 48
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Nous considérons que le CCP français de combinaison couvrant la sitagliptine et la metformine qui expire en avril 2023 est nul à tout le moins au vu de l'article 3(c) du Règlement CCP.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007497_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
qui l'oppose au CCAS de D.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcd
3 septembre 2012
3 septembre 2012
Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201859_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Article 2 : Le CCAS d'Iffendic versera la somme de 500 € à M. B. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
DITER, Vu les pièces du marché principal opposables à la société DITER et notamment les CCTP, CCAP et CCAG-Travaux, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans en date du 15 janvier 2021, Vu le
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