804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

[Courriel 1] [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 6] O 2015-01-01 479391542 GUILLOTIN STEPHANIE 277 [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 6] 02 I PP 2 [N]-[V] [Z] 2 1959-10-27 [Localité

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Y... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

instance, application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application de l'artiCf1é 1154 u code civil

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [Y] par ace du 27 juin 2019. Il n'est pas mentionné que ces droits auraient été ultérieurement cédés ou seraient inaliénables.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026.

' condamner les époux [B] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ' les condamner aux entiers dépens.

700 du CPC en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de vente.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

    Par la suite, le requérant se pourvut en cassation contre cette dernière décision, se prévalant de l’article 237 § 1 c) du CPC, et forma un recours constitutionnel contre les décisions du

700 du code de procédure civile (cpc).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner