805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargée du rapport.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Lucien FW..., 300°/ de Mme Monique ZH..., épouse FW..., demeurant ensemble ..., 301°/ de M. Paul FY..., 302°/ de Mme Marcelle IW..., épouse FY..., demeurant ensemble ..., 303°/ de M.

1149 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

; - condamner la société Grain d'Artiste à payer à la société Alliance prise en la personne de Me [R] ès qualités, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

834 du code civil ; 2°/ que M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de licenciement même

1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 304, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéas 1 et 3, 221-2, alinéa

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 janvier