310-1, 310-3, 311, 327, 328 et 331 du code civil et par voie d'infirmation, de : - dire que M.

Conformément aux articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts, cette liste a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2019-210

à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 330-3 du code de commerce prévoit que le document d'information pré-contractuel doit préciser l'importance du réseau d'exploitants ; que l'article R 330-1 5° du même code prescrit que soit communiqué

DUSSART, i agissant tant en son nom personnel qu'en i qualité d'administratrice légale des biens de ses filles mineures Anne-Sophie et Ludivine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

X... que, conformément à l'article L. 411-37 du code rural, il mettait les terres louées à la disposition de l'EARL Y...

786 du Code de Procédure Civile).

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se fondant sur

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Les prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la Smabtp, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, des articles 100

du Code de Procédure Civile.

en des réserves à la réception et qui s'abstient de se prononcer à ce sujet, comme elle y était invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 3° ALORS

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.