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au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 la requête présentée à cette cour par M.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

civil, des articles 1er et suivants de la loi du 9 juin 1992, des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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