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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465354.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201643_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201646_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:493785.20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495265.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302305_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, l'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104727_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318890_20230814
14 août 2023
14 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511602_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669909
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, qui a prévu la participation des associations aux activités périscolaires, l'article D
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255692
17 octobre 2016
17 octobre 2016
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409024
15 avril 2016
15 avril 2016
de l'Amicale Laïque Aplemont Le Havre Basket tendant à l'annulation de cette délibération ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 351 -8, 65 ans la concernant, soit à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351- 1, 60 ans la concernant, s'il justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869496
10 juillet 2009
10 juillet 2009
des conclusions de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement, y compris en
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496432
26 avril 2017
26 avril 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. / Elles exercent leur
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469898.20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une ordonnance n° 2209222 du 15 décembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471053.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une ordonnance n° 2203233 du 15 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté
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