LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale : Vu lesdits

du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

Par arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel de Douai a, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande

388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis

Ahmed C... de l'accusation d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; Vu l'article 380-14 du code de procédure

29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général

7], décision attaquée en date du 12 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00284 Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Catherine Camus Demailly, avocat au barreau de Douai

Sur le moyen unique : Vu les articles 290.3°, 291 et 388-1 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai