593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales, visée à l'article 343-2 du Code des douanes, a seule été mise en

de 23 % au lieu des 12 % applicables aux champignons de la position 0711 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation sans déclaration

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

56 du Code de procédure pénale sur la constitution des scellés provisoires aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article

, domicilié [...], 3°/ le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, domicilié [...], 4°/ le ministre des

1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation, alors en vigueur, devenu l'article 220 du Code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt

414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que

; que la société Transports X... ne s'étant pas acquittée de la somme exigée en restitution de ces remboursements, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 4 juin 2010, un avis de mise en

64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Vaincourt a fait valoir qu'à aucun moment Mme X... n'avait prétendu qu'à la date de la souscription de

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi aux motifs qu'il n'était pas entré en possession des colis qu'il devait