Condamner la société VANGUARD BATIMENT à verser la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

455 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis elle-même

1195 du code civil.

1231-6 du code civil.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

444°/ à Mme [GN] [YI], domiciliée [Adresse 272], 445°/ à Mme [UB] [HA], domiciliée [Adresse 128], 446°/ à Mme [MZD] [BF], domiciliée [Adresse 150], 447°/ à Mme [AP] [RF], domiciliée [Adresse

700 du Code de procédure civile.

L. 441-2 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2 / que (subsidiairement) le délai de deux mois, dont peut exceptionnellement bénéficier la caisse primaire

précités du Code de la sécurité sociale et les articles 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel relève que la société nouvelle

Sur le premier moyen : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

à l'égard de la société EDF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en reprochant aux sociétés EDF et ERDF de

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile