1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L 442-6 du code de commerce.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis d'aménager en raison

L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

et les articles L. 441-2-3 () ".

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement