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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604698_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représentée par Me Seingier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13f
13 février 2012
13 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cb
19 mars 2012
19 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
6979b3f6cdc6046d47f27df4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du cpc.
Source officielleChambre Expropriations
627b562d76c5d9057df802f7
10 mai 2022
10 mai 2022
La Métropole Clermont Auvergne propose un prix au mètre carré de 12 EUR et sollicite donc la fixation de la valeur totale des biens à 56 529 EUR, soit 49 572 EUR à titre d'indemnité principale, 5 957 EUR
Source officielleChambre 1 A
62cfb1f7548bc59fcf4f0ef4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du CPC pour les frais irrépétibles à hauteur de Cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Condamner la société GUINOT à payer à la SCP TIRMANT RAULET es qualité la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, en ce compris les émoluments de l'article 699 du CPC au
Source officielleChambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450, alinéa 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] au règlement de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216659_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par la présente requête, elle demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la troisième décision de refus qui lui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502870_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[Z] [U] 8000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions du 14 mai 2021 complétées le 9 juin 2021, la société Dps Industriel a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500676_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B F, la SCI Meleagrine et Mme E A, représentés par Me Giroud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce tel que réformé par la loi dite “Macron” du 6 août 2015 mais également des articles L. 111-2 et R 533-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692ea58162057dac65f0
4 mai 2022
4 mai 2022
[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC', - confirmer la condamnation des sociétés SO3E et AJD à payer in solidum à M.
Source officielleChambre 1 A
62cd0ec6e91c8e9fcf071244
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28abd
21 janvier 2021
21 janvier 2021
700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 70 sur 113