L'acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [X] et Madame [L] [I] n'étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [U] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.

Attendu que par procès-verbal de recherches article 659 du Code de procédure civile ayant donné lieu à un exploit de Maître [F] [A], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 27/11/2025, la SAS

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

659 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Bien que cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [S] ne s'est pas présenté ni fait représenter.

En défense, Monsieur [L] [B] [I], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

871 du Code de procédure civile).

La SAS AC NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

.-93230 ROMAINVILLE non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 26 septembre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

659 du Code de Procédure Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ; * le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile