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L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

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Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 €, - condamner l'Earl des deux filles aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

La SAS MG ENERGY supportera les dépens, pour le recouvrement desquels il est autorisé distraction au profit de Me Fabrice MERIDA, en application des termes de l'article 699 du code de procédure civile.

665 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 693 du même Code, la notification à une personne, qu'elle soit de droit public ou de droit privé, doit contenir toutes indications relatives aux

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RL IMMO CONTROLE de toutes ses demandes ; Attendu qu'en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'intimée dont les prétentions sont

(cuve de l'ascenseur, seuil de la porte d'entrée et couloir d'entrée) et à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

En application des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, résultant de l'article 11 du Décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et les

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