AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a1aafcfcdc6046d4778e673
28 mai 2026
28 mai 2026
La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société
Source officiellePage 70 sur 26050
Chambre 1
6a15f13ecdc6046d4706466e
26 mai 2026
26 mai 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile, si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’article 2305 ancien du code civil.
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