SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

700 du nouveau code de proc dure civile.

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

L. 111-1 et L. 713-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des pensions militaires de retraite n'est pas un régime de base obligatoire au sens de l'article R. 351-3 du même code ; qu'en affirmant

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

625 du nouveau Code de procédure civile, de fondement légal l'arrêt qui refuse de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 3 avril 2001 en raison de l'infirmation de ce jugement par ledit arrêt portant

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la société Allergan est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament à base de toxine

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ; Attendu que le recours exercé par une

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

696, 709 et 710 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant dans son arrêt du 11 décembre 2014 condamné M.

28-2 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 (intégrés dans les articles L. 713-1 et L. 716-11 du même Code) ; et alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne l'imitation illicite de marque, l'arrêt n'a

La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile