L'avis de l'ARCEP 28.En application de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'Autorité a transmis, le 2 mars 2021, la saisine à l'ARCEP. 29.Dans un avis n° 2021-0721, cette autorité a indiqué

    L’article 314 §§ 1-3 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

  313-6, which provide: Article L. 313-1 “Any person referred to in Article L. 312-1 who shall have incurred expenditure without complying with the financial audit rules applicable governing expenditure

325 and, possibly, Article 326 of the Criminal Code, and of an offence of failure to comply with the instructions of the administrative authorities, punishable under Article 556 of the Code.

116 of the Criminal Code.

    The relevant provisions of the Code, as in force at the material time, read as follows: Article 159: Grounds for annulling the unlawful acts of public authorities, local self-government bodies

PRESTIGE IMMOBILIER sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable au présent litige. 71- La SCI LALIANCE est par conséquent fondée à obtenir la condamnation

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

  24 alinéa   8 tel que retenu dans l’acte de poursuite ne vise pas l’incitation à la discrimination économique définie par l’article   225-2 du code pénal comme l’entrave à l’exercice

Y. was detained on suspicion of having committed falls under Article 15 paragraph 2 [and] Article 186 paragraph 2 of the Criminal Code of Ukraine.

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit   : Article 29 «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

[W] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles116, 1131, 1382 du code civil, et des articles L. 111-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

    Le deuxième alinéa de l’article 93 Cst.féd. est libellé comme suit   : «     La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

    L’article 258 (chapitre IV, « Les décisions de justice », section   I, «   Dispositions générales ») du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits se lisait comme

        According to Section 255 when the criminal case comes into the hands of the court, the judge rapporteur, before the commencement of the trial, is competent to decide