455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui accorde à Mlle X... une somme à titre de prime exceptionnelle

D'une part, aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour

D'une part, aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour

X... fait grief au Tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément des motifs du jugement que la Caisse avait déjà saisi, comme les textes

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, 591 à 593 et 775-1

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

premier de l'article 362 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel (29 mars 2019 précit.), inséré un article D. 45-2-1 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale fixant

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

Faits et procédure 1.

du même code, les dispositions des articles R. 775-2 et R. 775-10 du code de justice administrative auxquels renvoie, notamment, l'article R. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi de procédure d'application immédiate, la société Astrazeneca était soumise, pour exercer son

Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. ".

R. 772-5 et suivants du code de justice administrative. 4.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

arrêt dans la limite de six mois, sans procéder à la déduction précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-