Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 398, 85, 512, 591 à 593 du Code de procdédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet l'assimilation des notions d'"heures décalées" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen

450 du code de procédure civile

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de pièces de la procédure ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le

essentielle du mémoire de la partie civile, a derechef violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile concernant l'indemnité sur le

700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat de la Vitellerie

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

312-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 212, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 2005 par la chambre

l'ancien Code pénal, 85, 86, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

L. 16 B, de l'article 9 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu