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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300310

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

Source officielle

Page 70 sur 7362

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CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer judiciairement la résolution d'un contrat de prêt, ce juge peut en application de l'article L 213-6 du Code de

Source officielle
CC

civ2

éclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigéesc/Allianz vie et l'Asac

ECLI:FR:CCASS:2018:C201046

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

92 du code de procédure civile confère au juge la faculté de soulever son incompétence sans lui en faire l'obligation ; qu'il convient préalablement de rappeler que l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200299

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

JEX

6696bedf9a603a6929124b34

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[G] [Z] et Mme [L] [D] ont demandé à la cour de : Vu les articles L.111-3 L.111-6, L.121-1, L.211-1, R. 211-3 et R.211-11 du Code des procédures civile d'exécution, Vu l'article L.213-6 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie en effet cette mission au juge de l'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fde633183e2ee179ab

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1322 du même code précise que la cession doit être constatée par écrit.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c448a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le juge de l'exécution n'a en effet pas le pouvoir de formuler de telles injonctions au regard des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Le CIFRAA estime que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour remettre en cause le titre exécutoire en matière de mesures conservatoires, dès lors que l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03784_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10476

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71eddd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[N] n'est aucunement prescrite en application des articles L 217-3 et L 217-7 du Code de la Consommation, - débouter en conséquence la société Prestige Auto 11 de sa demande de mainlevée de la mesure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204129_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Toutefois, l'article L. 213-6 du code de justice administrative dont elle se prévaut n'est applicable qu'aux médiations engagées à l'initiative des parties, afin de leur permettre d'achever

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101554_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle