AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300310
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
Source officiellePage 70 sur 7362
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est constant que s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer judiciairement la résolution d'un contrat de prêt, ce juge peut en application de l'article L 213-6 du Code de
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