En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Par jugement du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Dit la demande régulière et recevable ; - Condamne M.

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général d'une société anonyme, disposant de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration

40 ", - dire que " les échéances article 40 " s'intègrent dans l'indemnité de résiliation conventionnelle prévue à l'article 17-4 des conditions générales du contrat de crédit-bail, Faire application

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la société X-FAB France n'est tenue que dans les limites de ce jugement, ce dont il résulte que la demande de réintégration de Monsieur

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

R. 642-1 du code de commerce.

L. 225-66 du code de commerce et à l'article 17 des statuts qui prévoit que les décisions du directoire, qui comprenait deux membres, devaient être prises à l'unanimité ; que dans les faits, M.